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Les droits humains en Suisse

Les droits humains, nous n’avons pas à les mériter. Nous y avons toutes et tous droit, pour la simple raison que nous sommes des êtres humains. Et nous ne pouvons pas les perdre. Ils sont valables pour chacun·e d’entre nous, que nous soyons jeunes ou vieux, malades ou en bonne santé, suisses ou étrangers, riches ou pauvres, travailleurs ou paresseux. Les droits humains nous protègent contre l’arbitraire étatique et veillent à ce que nous puissions vivre en paix et dans la dignité. Ils forment la base de la démocratie et représentent un facteur de protection essentiel pour nous toutes et tous.

Les droits humains ne sont pas gravés dans le marbre

Les droits humains sont fixés en tant que droits fondamentaux aux articles 7 à 36 de la Constitution fédérale. Ces articles garantissent par exemple l’égalité des individus devant la loi, l’interdiction de la peine de mort et de tout traitement inhumain, la protection particulière des enfants, le droit d’obtenir de l’aide dans les situations de détresse, le droit à la propriété, à la liberté de croyance ou à la liberté d’expression.

Mais attention: en Suisse non plus, les droits fondamentaux ne sont pas gravés dans le marbre. Une majorité de votant·e·s – à savoir un nombre de personnes en règle générale bien inférieur à la majorité des personnes appelées à voter – peut obtenir un amendement de la Constitution. Les droits fondamentaux garantis par la Constitution peuvent donc être modifiés, voire abrogés, par exemple à la suite d’une initiative populaire. Le Parlement peut quant à lui émettre des lois qui violent les droits fondamentaux garantis par la Constitution. La Suisse ne dispose en effet pas d’un tribunal constitutionnel pour vérifier la compatibilité des lois promulguées avec la Constitution.

Jusqu'où cela peut-il aller?

Et si les votant·e·s décidaient que les femmes bénéficiaires de l’aide sociale devaient être stérilisées de force? Ou si le Parlement promulguait une loi interdisant aux journalistes de traiter de certains sujets? Cela représenterait sans aucun doute une violation des droits fondamentaux garantis par notre Constitution. Pourtant, rien en droit suisse ne pourrait empêcher la promulgation de ces lois. Chaque amendement ne concerne jamais qu’une seule minorité de personnes. Et ce sont justement ces minorités qu’il s’agit de protéger. Chacun·e de nous appartient quelque part à une minorité. En Suisse, il existe une minorité qui ne peut faire valoir son avis lors des votations : les 23% de la population du pays ne disposant pas d’un passeport suisse. Leurs droits humains ne doivent pas être affaiblis, même par une majorité de votant·e·s.

La Convention européenne des droits de l’homme protège nos droits

Pour éviter de tels scénarios, la Suisse a adhéré, à l’instar de 46 autres Etats, au Conseil de l’Europe. Tous ces Etats se sont engagés à respecter la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). La CEDH définit les droits humains fondamentaux. En Suisse aussi, les juridictions comme l'administration sont tenues de les respecter. La Suisse a ratifié la CEDH il y a plus de 40 ans. Le respect de la Convention est garanti par la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH), composée de juges de tous les Etats membres.

Ainsi, en Suisse, toute personne estimant que ses droits humains ont été violés par un arrêt du Tribunal fédéral (dernière instance nationale) peut déposer un recours auprès de la Cour de Strasbourg. Si la Cour constate une violation des droits humains définis par la Convention, l'arrêt en question doit alors être amendé. Cette situation ne se présente cependant que dans trois cas sur 200. La Suisse est plutôt bonne élève en matière de droits humains, même si elle n’est pas parfaite.

La Convention contribue au développement du système juridique suisse. En effet, les arrêts de la Cour mettent en lumière les lacunes de nos lois ou les erreurs de notre jurisprudence, qui peuvent alors être comblées et corrigées sur la base d’un arrêt. C'est ce que montrent par exemple les arrêts Howald Moor et autres (prescription pour les maladies causées par l'amiante), Al-Dulimi and Montana Management Inc (l'ONU a-t-elle toujours raison?) ou encore Tarakhel c. la Suisse (protection de la famille et des enfants dans le système Dublin).

Sélection de conventions sur les droits humains ratifiées par la Suisse 

Afin de garantir et d’encourager leur mise en œuvre, la Suisse a ratifié de nombreux traités de l’ONU et du Conseil de l’Europe, qui assurent au niveau international des standards minimaux pour les droits humains dans les constitutions et législations nationales. 

Au niveau du Conseil de l’Europe:

  • Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et ses protocoles additionnels

  • Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul)

  • Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

  • Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Au niveau de l’ONU:

  • Les Pactes I et II de l’ONU sur les droits sociaux et les droits civils

  • Convention contre le racisme

  • Convention contre la torture

  • Convention sur les droits des femmes

  • Convention sur les droits des enfants

  • Convention sur les droits des personnes handicapées

Droits humains

Les droits humains comprennent par exemple le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté, le droit à un procès équitable, le droit à être protégé contre les traitements inhumains ou contre les discriminations, le droit à la sphère privée, à la liberté de conscience et de religion, à la liberté d’expression, le droit au mariage et à la famille, le droit à la liberté d’association.

Droits CEDH

Droits fondamentaux Suisse